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Conditions générales de vente - Editomac
Article 1. Présentation - Terminologie
1.1. La société à responsabilité limitée EDITOMAC a une activité de
prestations informatiques.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une
meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée EDITOMAC est
dénommée "EDITOMAC" et le client "l'acheteur".
1.3. Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente
effectuée par EDITOMAC. La prestation peut désigner un ensemble de prestations
de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une
concession de licence d'exploitation de progiciel ou de logiciel, les
prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le
suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle. Mais le terme prestation
peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un
composant, une licence de logiciel commercial ou un support
informatique.
Article 2. Domaine d'application
2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute
prestation de toute nature, effectuée par EDITOMAC en n’importe quel pays.
Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et
formelle d’EDITOMAC.
2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait
réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les
autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées
de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les
présentes conditions générales de vente.
2.3. EDITOMAC pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si
besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative,
réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. EDITOMAC s'engage à communiquer les présentes conditions générales de
vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en
prendre connaissance sur le site Internet d’EDITOMAC à l'adresse suivante :
www.editomac.fr/cgv.aspx.
Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées
lorsque EDITOMAC établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors
les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci
ne sera considérée comme acceptée définitivement par EDITOMAC qu'après
acceptation écrite d’EDITOMAC. C'est cette acceptation qui constituera dans ce
cas les conditions particulières.
3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour
EDITOMAC et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où
l'acheteur a dûment signé et retourné par fax le devis et/ou le bon de
commande émis par EDITOMAC.
3.3. EDITOMAC pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la
prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment
où :
- l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
- lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et
spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que
l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par EDITOMAC ou les
formations dispensées par EDITOMAC nécessaires à la réalisation définitive de
la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures
nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
- lorsque EDITOMAC constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non
respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par
EDITOMAC (notamment hébergement Internet).
3.4. EDITOMAC se réserve le droit d'apporter des modifications non
substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, EDITOMAC se réserve
le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de
l'acheteur.
Article 4. Réserve de propriété
4.1. EDITOMAC conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement
effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au
sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer
(lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque
des échéances pourra faire bénéficier EDITOMAC du droit de demander, aux frais
de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la
livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que
des dommages qu'elle pourrait occasionner.
Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et
artistique
5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, EDITOMAC et ses
ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle,
intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par EDITOMAC,
reste interdite et ouvre droit à des dommages - intérêts, toute reproduction,
adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou
intellectuel de la prestation.
Article 6. Prix - Délais - Pénalités
6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé
en euros portant sur le montant total à payer.
6.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations
spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation
supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera
l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une
telle prestation ouvrira le droit pour EDITOMAC à la résiliation et au
paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice
subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres
échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à
traite.
6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions
légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard
de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues,
d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande
aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la
date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document
prouvant l'acceptation d’EDITOMAC de réaliser la prestation.
6.6. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client
entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.
6.7. Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la
livraison. Il ne pourra être retenu que 10% de la somme en garantie et ce à la
date de limite de garantie d'un mois, sauf stipulation plus favorable émise
avec l'accord d’EDITOMAC.
Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation
7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la
prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social d’EDITOMAC. Si cette
livraison est retardée pour une raison indépendante d’EDITOMAC, elle sera
réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera
accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date
d'exécution de la prestation.
7.2. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais
et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de
livraison.
7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf
accords spéciaux, EDITOMAC encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de
retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul
maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates
suivantes : celle de l'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié
par EDITOMAC, celle de l'acceptation expresse du bon de commande par EDITOMAC,
ou celle où sont parvenus à EDITOMAC tous les renseignements et matériel
nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à
remettre, celle de l'encaissement par EDITOMAC de l'acompte demandé par
EDITOMAC pour la réalisation de la prestation.
Article 8. Confidentialité
8.1. EDITOMAC et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les
informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils
soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient
pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que EDITOMAC puisse
faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales
de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la
dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant.
Cette possibilité ne confère pas à EDITOMAC un droit quelconque sur les
marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
Article 9. Responsabilité - Obligation de conseil
9.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, EDITOMAC reste tenu à
une obligation de conseil.. Ceci ouvre le droit à EDITOMAC, nonobstant les
dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du
moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par EDITOMAC et
exprimées par lettre recommandée.
9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation
de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs
connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée
comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le
devis et/ou le bon de commande.
9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du
devis et du bon de commande établis par EDITOMAC, que l'acheteur reconnaît que
ses compétences et que les démarches effectuées par EDITOMAC lui donnent les
moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et
de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.
Article 10. Garantie
10.1. EDITOMAC s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de
défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf
établissement d'un contrat spécial, EDITOMAC fournit les prestations
immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations
matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles
comprend une garantie constructeur.
10.2. L'obligation de garantie reposant sur EDITOMAC est exclue si la matière
ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de
fonctionnement résulte d'une intervention de l'acheteur sans autorisation sur
la prestation effectuée par EDITOMAC, si le fonctionnement défectueux provient
de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de
l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force
majeure.
10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois
à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le
bon de commande ou dans le contrat de vente.
10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit
aviser EDITOMAC sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la
prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de
ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les
travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions
n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention expresse, la responsabilité d’EDITOMAC est strictement
limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation
de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et
les dommages immatériels.
Article 11. Clause résolutoire
11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas
de non réalisation de la prestation de la part d’EDITOMAC ou en cas de défaut
de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être
résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra
effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur,
EDITOMAC sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa
compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 12. Droit applicable - Attribution de compétence
12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au
droit français.
12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à
l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le
Tribunal de Commerce.
12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature,
relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie
ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le
siège social d’EDITOMAC.
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